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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par trois sociétés contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt avait confirmé u...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-86.270 F
N° 50973
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
Les sociétés [1] corporation [2] et [3] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9518 de la chambre de l'instruction de la...
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