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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 septembre 2026 concerne M. [K] [R], hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement (SPSC) sur décision du représentant de l'État. Il fait l'ob...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n°660/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00660 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3NN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Septembre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02142
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambr...
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