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Décision de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2026 concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire. M. [I], acquitté par la cour d'assises après avoir été placé en détention provis...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 14 Avril 2026
(n° , 3 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/15687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WT
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à dispo...