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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 13 août 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. Un couple (M. et Mme [V]) avait contesté les mesures imposées par la commission de su...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SD/EC
N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZU3
Décision attaquée :
du 29 janvier 2026
Origine :
tribunal judiciaire de BOURGES
(surendettement)
--------------------
M. [S] [V] (débiteur)
Mme [W] [R] épouse [V] (débitrice)
C/
[1]
SIP [Localité 1]
[2]
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Copies exécutoires aux parties le 13 août 2026...
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