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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 5 mai 2026 concernant une demande de requalification de contrats de travail temporaire en CDI. L'affaire oppose les héritiers d'un salarié décédé et des syndica...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 05 MAI 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 03 février 2026
N° de rôle : N° RG 25/00895 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5FZ
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbéliard
en date du 09 novembre 2023
Code affaire : 80O
Demande de requalification du contrat de travail
APPELANTS
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [K], demeurant...
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