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La Cour d'appel de Paris statue en appel sur une ordonnance du Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes ayant autorisé la prolongation d'une mesure d'isolement psychiatrique. Mme R., hospitalisée sans...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n°659/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00659 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3NA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Septembre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02143
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chamb...
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