Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (juridiction du Premier Président) a été saisie d'un recours en contestation d'honoraires d'avocat. Une association (Recyclerie) conteste une facture de 2 148 € TTC émise par u...
N° R.G. Cour : N° RG 25/09989 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVVJ

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 16 Juin 2026

contestations

d'honoraires


















DEMANDERESSE :


Association RECYCLERIE [Localité 1] en la personne de son Président [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Abdelmajid BELABBAS, avocat au barreau de LYON (toque 2009)





DEFENDERESSE :


S.E.L.A.R.L. [H] AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]


Représentée par Me Enguerran...

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