Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile) s'est prononcée le 25 juin 2026 sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 342-4 du CESEDA, qui régit la seconde prolon...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 25 juin 2026
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 542 F-D
Affaire n° W 26-40.005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La premi...
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