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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL YOGI BAY2 contre une décision du Tribunal de Commerce de Meaux du 13 avril 2026 relative à l'admission d'un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/08457 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIAO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2026007610 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 13 Avril 2026
Appelante :
S.A.R.L. YOGI BAY2 société à responsabilité limitée a...
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