Texte officiel (extrait)
L'association La Fête de l'Espadrille, sise chemin du Baynat d'en Pouly, 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, une demande d'enregistrement pour l'indication géographique protégée « Espadrille catalane ».
En application de l'article 15 du règlement (UE) susvisé et de l'article 7 de la décision du directeur gén...