Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

15/04/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Nomination de Mme Carole GUY comme notaire associée au sein d'une SELARL notariale à Castres (Tarn). Acte administratif de nomination d'un officier public.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL André HODOS et Carole GUY, notaires associés d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053886670

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