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Ordonnance de caducité de la Cour d'appel de Versailles dans un litige de construction : l'appel d'une cliente contre une entreprise et son assureur est déclaré caduc pour défaut de conclusions dans l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/07041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024
Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 23/000491 r...
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