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Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 30 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Un particulier conteste les mesures de rééchelonnement imposées par la commission de surendettement du Pa...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 30/04/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/06305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRNK
Jugement (N° 25/00862) rendu le 09 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer
APPELANT
Monsieur [F] [P]
né le 24 Novembre 1953 à [Localité 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
INTIMÉES
Société [1] Chez [2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SA [3] Chez [2] [Adresse 1]
[A...
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