Aperçu du résumé
Un arrêté du 11 juin 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés du secteur bancaire (CCN Banque n°2120), l'accord du 16 avril 2026 sur les salaires. Cette extension s'applique à compt...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 avril 2026 relatif au salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ;
Vu la dem...
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