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Décision de justice en matière de cession de parts sociales et de garantie. Un ancien associé ayant cédé ses parts avec paiement échelonné demande le sursis à exécution d'un jugement de mainlevée d'hy...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4U7
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 03 février 2026
Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (38)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocate au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [G] [N] [F]
n...
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