Aperçu du résumé
Ce décret crée une aide à la trésorerie destinée aux entreprises de pêche maritime françaises (France hexagonale et outre-mer) pour compenser la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-O...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur climat et de la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication C/2026/2593 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2026 ;
Vu la décision de la Commis...
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