Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Modification des conditions de recrutement des contrôleurs des armées pour 2026 : obligation de publier la décision de recrutement au moins 4 mois avant le début des épreuves.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées,
Arrête :


Article 1 — A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2026, la décision mentionnée au...

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