Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences) a rendu un arrêt le 26 août 2026 dans un litige opposant une locataire (Mme Z.) à l'OPH Tours Métropole Habitat (bailleur social). Le bailleur demandai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SCP VAILLANT AVOCATS
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJO
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 03 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Madame [H] [Z]
née le 11 Septembre 1984 à [Localité 1...
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