Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance le 29 mai 2025 concernant la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1998), actuellement placé au centre de rétention administrative ...
N° RG 25/04336 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMI3


Nom du ressortissant :

[P]

PREFETE DU RHONE






PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]


C/

[P]

PREFETE DU RHONE


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 29 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 29 MAI 2025 à 13h00


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyo...

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