Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 25 mars 2026 concernant un litige sur les honoraires d'un avocat. En 2022, le bâtonnier avait fixé les honoraires dus à Maître [Z] [C] par M...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 28 JANVIER 2026


APPEL NON SOUTENU


N°2026/










Rôle N° RG 22/06440 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKUM



[X] [K]



C/


[Z] [C]

























Copie délivrée

le :

à :Madame [X] [K]



Maître [Z] [C]


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me Caroline PAYEN rendue le

18 Mars 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des av...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.