Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 dans le cadre d'un litige prud'homal concernant la qualification professionnelle d'un salarié du transport urbain. M. W., employé depuis 2009 comme co...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
27 Mars 2026
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGLM
MINUTE ELECTRONQIUE
GG/AA
[Q]
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Renvoi après Cassation
- Prud'hommes -
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE en date du 13 OCTOBRE 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI en date du 26 MAI 2023
COUR DE CASSATION DU 12 MARS 2025
DEMANDEUR A LA SAISINE :
M. [O] [W]
[Adresse 1]...
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