Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 11 septembre 2026 dans un litige entre deux sociétés commerciales (MLC et Milliet) portant sur l'exécution d'un contrat de mise à disposition de matériel d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17097 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD2G
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2025 -Président du tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2024079817
APPELANTE
S.A.S. MLC, agissant poursuites et diligences en la personne de ses...
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