Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision n° 2026/88/LANDES DE GASCOGNE/4 du 7 octobre 2026 d'engager la concertation préalable relative au projet Landes de Gascogne de création d'un poste électrique et d'une nouvelle ligne électrique aérienne à 400 000 volts (33, 40, 47)

15/10/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement À surveiller
Aperçu du résumé
La Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé le 7 octobre 2026 d'engager la concertation préalable pour le projet Landes de Gascogne, qui consiste à créer un nouveau poste électrique et une...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu la circulaire du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la décision n° 2023/150/Landes de Gascogne/1 du 6 décembre 2023 relative au projet de création d'un poste électrique et d'une nouvelle liaison 400 000 volts (33, 40, 47) ;
Vu la décision n° 2026/71/LANDES DE GASCOGNE/2 du...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054984389

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