Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant deux magistrates à la retraite par limite d'âge (novembre et décembre 2026) tout en les maintenant en fonction jusqu'au 30 juin 2027.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2026, les magistrates dont les noms suivent sont admises par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenues en fonction jusqu'au 30 juin 2027 :

10 novembre 2026

Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.

29 décembre 2026

Mme Isabelle ROBIN-BELLAHCENE, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.

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