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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 7) a rendu le 27 mars 2025 un arrêt sur recours formés par plusieurs sociétés (ACTN, PENA SCH, ALSO France venant aux droits de BE IP, et MOBOTIX AG) contre l...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° 7, 98 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21452 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZO4
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-26 rendue le 08 novembre 2021
REQUÉRANTES :
AGENCE COMMERCIALE TECHNOLOGIES NOUVELLES (A.C.T.N.) S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatr...
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