Aperçu du résumé
Décret retirant à la ministre de l'aménagement du territoire certaines attributions concernant des groupements fonciers viticoles spécifiques et un groupement forestier, ces compétences étant transfér...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Article 1 — La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature rel...
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