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Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 26 mai 2026 dans une affaire commerciale opposant un agent commercial à sa société mandante Properties Patrimoine. L'agent commercial avait violé une clause de ...
Texte officiel (extrait)
BUL/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01523 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2K7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2024 - RG N°2023002958 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chamb...
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