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Cette décision concerne un litige prud'homal opposant un électricien extérieur (M. [X]), embauché depuis 2000 et soumis à la convention collective des Ouvriers des travaux publics, à son ancien employ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 9 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF37W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00580.
APPELANT
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Mathilde SPAGNOL, avocat...
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