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La Cour d'appel de Toulouse examine en appel le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [J], magasinier livreur, prononcé le 29 novembre 2022 par la SAS [1]. Le salarié avait été victime ...
Texte officiel (extrait)
09/06/2026
ARRÊT N° 26/157
N° RG 24/02389 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLKG
AFR/CI
Décision déférée du 25 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (23/00092)
Jean-Jacques TISSENDIE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Frédérique BELLINZONA de la SELARL ABMC
Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Sec...
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