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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un différend sur les honoraires d'avocat. Les héritières d'une cliente décédée contestent la fixation d'honoraires de 28.500 € HT par le bâ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 12 MARS 2026
(n° 94/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRPU
Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Avril 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/389226
APPELANTS
[W] Ayant droit [A] [V] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
né le [D...
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