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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige entre un résident et la SAEM Alsace Habitat pour des redevances impayées d'un montant de 7 322,70 euros. Le bailleur social deman...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/247
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
Copie conforme à :
- Me Nadine HEICHELBECH
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01393
N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHA
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2025 par le juge des contentieux de la...
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