Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un litige entre un propriétaire (M. U) et ses deux locataires commerciaux (Mme A, menuiserie Tipanie, et la société Multitrade, traitement de carrosserie) suite à un incendie su...
Texte officiel (extrait)
N°173
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Usang - Me Toutji
le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Usang - Me Toutji
le 09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00014 ;
Décision déférée à la cour : jugement N°CG 2024/164, rg n°2023 001504 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 13 décembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel l...
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