Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 23 septembre 2026
N° 952 (2025-2026) Projet de loi présenté par MM. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice et Mme Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, envoyé à...