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La Cour d'appel de Montpellier statue sur un déféré concernant la recevabilité d'un appel formé par M. [C] [H] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Narbonne du 22 novembre 2021. Le con...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05675 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOFW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 OCTOBRE 2024
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/04529
DEMANDEUR au déféré:
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christelle...
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