Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 26 juin 2026 concerne une salariée (commis de cuisine) embauchée en mars 2022 par une société de restauration, laquelle a été placée en redressement judiciaire...
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01687 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXAU


LB/AA






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

04 Juillet 2024

(RG 22/00807 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 26 Juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE:


Mme [Q] [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représent...

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