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La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant refusé la réinscription d'une experte judiciaire (Mme N.) sur la liste des experts en autopsie, thanatologie et médecine lé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 juillet 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 742 F-B
Recours n° Q 26-00.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026
Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 26-00.002 en...
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