Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2026 par plusieurs groupes de députés (socialistes, La France Insoumise, écologistes et communistes) pour examiner la conformité à la Constitution ...
Texte officiel (extrait)
(LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous le n° 2026-909 DC, le 13 juillet 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BE...