Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Besançon du 22 octobre 2026 concerne le maintien d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement pour M. [H] [W]. Suite à des troubles du...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCP4
Ordonnance
du 22 Octobre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
A l'audience publique du 22 octobre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,
Sandrine DAVIOT, délégataire...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.