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La présidente de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) formalise par cette décision du 20 octobre 2026 les délégations de sig...
Texte officiel (extrait)
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des com...
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