Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette les pourvois formés par une salariée et le syndicat FO de la Nièvre contre l'annulation de la désignation d'une représentante de section syndicale au sein de la société Al...
Texte officiel (extrait)
SOC. / ELECT
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 23 septembre 2026
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 752 F-B
Pourvois n°
G 25-17.886
Z 25-60.152 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
I. Mme [S] [K], domiciliée [A...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.