Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-1 et L. 512-2, L. 550-1, L. 551-1 et L. 551-2 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du c...