Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (août 2026) concerne un ressortissant algérien placé en centre de rétention administrative (CRA). Le juge examine un appel formé contre une troisième pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/746
N° RG 26/00743 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLJ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 11h00
Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2026 à 16h26 par le mag...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.