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Arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 12 mai 2026 dans une affaire de liquidation de régime matrimonial entre ex-époux mariés sous le régime de communauté universelle. Le jugement de première instance du...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
12 Mai 2026
AB/DC
N° RG 24/00954 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI2K
[Q] [A]
C/
[N] [M]
Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 50/2026
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre familiale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française
Retraité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-luce D'ARGAIGNON, avocate inscrite au barrea...
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