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La Cour d'appel de Toulouse confirme un jugement du Tribunal de commerce de Montauban dans un litige opposant la SAS BSL Investissements à M. [E] [L], ancien cédant de la SAS Établissement [L], sociét...
Texte officiel (extrait)
22/09/2026
ARRÊT N°2026/272
N° RG 23/04493 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P432
VS CG
Décision déférée du 29 Novembre 2023
Tribunal de Commerce de MONTAUBAN
( 2022/56)
M. [O]
S.A.S. BSL INVESTISSEMENTS
C/
[E] [L]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Gilles SOREL
- Me Karine DURRIEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELAN...
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