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Un arrêté du 21 juillet 2026 modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics, en ajoutant des spécialités génériques de TOVIAZ® (médicament con...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence TOVIAZ®, avis consultables sur le site de...