Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans une affaire opposant M. et Mme [S] à France Travail (ex-Pôle Emploi). M. [S] avait perçu à tort des allocations d'aide au retour...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/06981 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMK
AFFAIRE :
[I] [S]
[K] [A] - [S]
C/
FRANCE TRAVAIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/04073
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Nicolas OUDET de la SELARL FH & Associés, avocat au barreau...
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