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La Cour de cassation rappelle une règle importante en droit du travail : lorsqu'une entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés, elle ne peut pas être condamnée à rembourser les indemnités ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 605 F-D
Pourvoi n° Z 25-15.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
La société Mont Kailash, société à respons...
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