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La Cour de cassation (3e chambre civile, 12 novembre 2026) se prononce sur une question de prescription dans une affaire opposant des créanciers aux associés d'une société civile immobilière (SCI). Le...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 643 FS-B
Pourvoi n° Q 24-13.196
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 6], [Localité 1], agissant tant en son nom...