Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-5 et R. 2211-4 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 ordonnant un recensement de p...