Journal Officiel du 15 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté nomme Mme Souhila TROUDI comme commissaire de justice associée au sein d'une SCP à Neuilly-sur-Seine, acte le départ de M. Guy NACACHE de cette même société, et modifie en conséquence la dé...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Mme TROUDI (Souhila) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Maklouf SADOUN, Commissaires de Justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulair...

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